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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne la coopération d'Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l'appui d'enquêtes pénales et le rôle d'Europol en matière de recherche et d'innovation
COM(2020) 796 final  du 09/12/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

La proposition de règlement COM(2020) 796 a pour objectif de réviser le mandat - actuellement défini par un règlement datant de 20161(*) - d'Europol, l'agence européenne de coopération policière qui intervient en soutien aux services répressifs nationaux. Cette révision, annoncée dans la stratégie de l'Union européenne pour l'union de la sécurité 2020-2025 présentée fin juillet 20202(*), est rendue nécessaire par les évolutions rapides des menaces, en particulier en matière de terrorisme et de criminalité organisée.

Le mandat d'Europol serait, pour l'essentiel, modifié de la façon suivante :

- l'agence pourrait coopérer de façon plus efficace avec des entreprises privées, grâce à l'échange et à l'analyse de données à caractère personnel, de façon à lutter contre l'utilisation à des fins criminelles de services transfrontières tels que des services de communication, de transport ou bancaires ;

- l'analyse des mégadonnées serait facilitée, et son fondement juridique clarifié, au service des États membres ;

- Europol se verrait attribuer des compétences définies en matière de recherche et d'innovation, en lien avec ses objectifs ;

- la coopération de l'agence avec les pays tiers serait renforcée, surtout dans un objectif de prévention ;

- Europol pourrait demander aux autorités compétentes d'un État membre d'ouvrir, de mener ou de coordonner une enquête sur une forme de criminalité portant atteinte à un intérêt commun faisant l'objet d'une politique de l'Union, sans que cette forme de criminalité revête nécessairement une dimension transfrontière ;

- la coopération entre Europol et le Parquet européen, mais aussi l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) serait renforcée ;

- le cadre de protection des données à caractère personnel serait consolidé ;

- l'agence serait soumise à un contrôle parlementaire renforcé en étant tenue de fournir davantage d'informations au Groupe de contrôle parlementaire conjoint (GCPC)3(*).

Cette proposition de règlement, qui révise le mandat d'Europol, ne transforme pas la nature de l'agence : celle-ci n'est pas un « FBI européen », mais bien un « facilitateur », Europol contribuant à faciliter le travail en commun entre l'agence et les services répressifs nationaux en matière de lutte contre les formes graves de criminalité et de terrorisme, qui sont des crimes de dimension transnationale, et apportant son soutien aux États membres, par un partage d'informations et une mise en commun de ressources et d'analyses, mais ne se substituant pas à eux. Les États membres demeurent en effet, selon les traités (articles 4, paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne (TUE) et article 72 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)), responsables du maintien de l'ordre public et de la sauvegarde de la sécurité nationale.

Ce texte ne semble donc pas porter atteinte au principe de subsidiarité ; en conséquence, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


* 1 Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI.

* 2 Communication de la Commission du 24 juillet 2020 relative à la stratégie de l'UE pour l'union de la sécurité, COM(2020) 605.

* 3 Au sein duquel siègent deux Sénateurs.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/02/2021