Position commune de l'UE au sein du comité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité "Commerce" en ce qui concerne la modification de l'appendice 1 de l'annexe XII ("Marchés publics") de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie, le Pérou et l'Équateur, d'autre part

COM(2021) 27 final  du 27/01/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/01/2021


Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité « Commerce » en ce qui concerne la modification de l'appendice 1 de l'annexe XII ("Marchés publics") de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie, le Pérou et l'Équateur, d'autre part

COM(2021) 27 - Texte E15474

(Procédure écrite du 17 février 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.