COM(2021) 4 final
du 12/01/2021
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
La présente initiative a pour objet d'établir la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte de l'EEE concernant la modification du protocole relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi que les mesures douanières de sécurité.
Entré en vigueur en 2009, ce protocole dispense les opérateurs économiques de l'obligation de fournir aux autorités douanières une déclaration sommaire d'entrée préalablement à l'importation et à l'exportation dans le cadre des échanges bilatéraux entre l'UE et la Norvège. L'élaboration de ce cadre commun contribue à garantir un niveau élevé en matière de contrôles douaniers, de sécurité et de sureté pour les marchandises.
Afin de renforcer la gestion des risques douaniers, l'Union européenne a décidé la mise en oeuvre d'un nouveau programme de sécurité et de sûreté avant l'arrivée en douane, qui s'appuie sur un système de contrôle des importations 2 (ICS2). En tant que membre de l'Espace économique européen, la Norvège a confirmé sa participation à ce nouvel instrument douanier, le 7 octobre 2021.Cette proposition est fondée sur l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui prévoit des décisions « établissant les positions à prendre au nom de l'Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l'exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l'accord ». Elle a pour objet de permettre de procéder à des modifications juridiques et techniques du protocole afin de tenir compte de l'évolution de la législation de l'UE.
Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 27/01/2021Énergie, climat, transports
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte de l'EEE institué par l'accord sur l'espace économique européen en ce qui concerne la modification du chapitre Il bis et des annexes I et Il du protocole 10 de l'accord EEE, concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises
COM (2021) 4 final - Texte E15457
(Procédure écrite du 17 février 2021)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.