UE-Suisse : transport de marchandises et mesures douanières

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte UE-Suisse institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 25 juin 2009 relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité en ce qui concerne la modification du chapitre III et des annexes I et II de l'accord