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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1862 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale en ce qui concerne l'introduction de signalements par Europol
COM(2020) 791 final  du 09/12/2021

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

La proposition de règlement COM(2020) 791 vise à pallier une faille de sécurité dans le système d'information Schengen (SIS), qui fournit en temps réel aux agents en première ligne au sein des États membres (policiers et garde-frontières) un accès direct aux signalements relatifs aux personnes et objets.

Toutefois, il a été constaté que lorsque des pays tiers et des organisations internationales partagent avec Europol ou certains États membres des informations sur des personnes condamnées pour des infractions criminelles et terroristes, ou soupçonnées d'avoir commis de telles infractions, et qu'Europol introduit ces données dans ses propres systèmes d'information après les avoir analysées, ces informations ne parviennent pas aux agents en première ligne de la même façon que celles fournies par les États membres au SIS.

En effet, pour différentes raisons (partage partiel d'informations de la part des pays tiers, absence de base juridique nationale, insuffisance de moyens), les États membres, d'une part, n'ont pas toujours la possibilité d'introduire dans le SIS ces informations pour les mettre à la disposition des agents en première ligne.

D'autre part, Europol ne peut pas partager directement ces informations avec les agents en première ligne, ces derniers ne disposant pas d'un accès immédiat aux systèmes d'information d'Europol, chaque État membre décidant de donner, ou non, à l'autorité compétente l'accès à ces systèmes d'information. Dans le même temps, les systèmes d'information d'Europol et le SIS ne se recouvrent pas : Europol (comme Eurojust et Frontex) n'a accès qu'à certaines parties du SIS, et seulement en mode lecture, sans pouvoir y introduire des signalements. Cette lacune pose un problème spécifique pour la détection des combattants terroristes étrangers ressortissants de pays tiers (la trace d'environ un millier d'entre eux aurait ainsi été perdue selon Europol).

Cette proposition de règlement a donc pour objet de créer une nouvelle catégorie de signalement dans le SIS, qui permette à Europol de fournir ce type d'informations directement et immédiatement aux agents en première ligne dans les États membres : Europol pourrait ainsi émettre des signalements informatifs sur les criminels et les suspects - signalements qui seraient émis sur la base de son analyse des informations obtenues auprès d'États tiers ou d'organisations internationales, portant sur les formes de criminalité relevant de son mandat, et concernant uniquement des ressortissants de pays tiers ne bénéficiant pas de la liberté de circulation.

Ce texte se limite à améliorer le partage d'informations existantes dans le SIS, fonctionnel depuis 1995, et, par conséquent, à améliorer la lutte contre la criminalité et le terrorisme, phénomènes aujourd'hui largement transfrontières. Il ne semble donc pas porter atteinte au principe de subsidiarité. En conséquence, le groupe de travail sur la subsidiarité a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/01/2021