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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, une nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni, d'autre part, et de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord relatif aux procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection
COM(2020) 855 final  du 25/12/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/12/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.