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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un système de communication informatisé pour les procédures civiles et pénales transfrontières (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726
COM(2020) 712 final  du 02/12/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

La proposition de règlement COM(2020) 712 vise à concrétiser l'amélioration de l'accès à la justice et de la coopération judiciaire en matière civile et pénale dans l'Union européenne en assurant la pérennité du système e-CODEX.

Ce dernier est un système d'information décentralisé de communication transfrontière, permettant de faciliter l'échange électronique de documents, de demandes, de formulaires juridiques ou de preuves, de manière sécurisée, dans le cadre des procédures civiles et pénales transfrontières. Il consiste concrètement en un point d'accès pour une communication sécurisée, et en des normes de procédures numériques.

D'abord mis en oeuvre par 21 États membres (dont la France), entre 2010 et 2016, il est actuellement géré par un consortium d'États membres et d'organisations professionnelles juridiques et financé par le budget européen.

Pour la Commission européenne, e-CODEX est appelé à devenir la principale solution numérique pour établir un réseau de communication interopérable, sécurisé et décentralisé entre les systèmes d'information nationaux dans les procédures civiles et pénales transfrontières. Ainsi, le guichet unique européen e-Justice devrait utiliser e-CODEX pour permettre aux citoyens de signer électroniquement et d'envoyer des demandes d'injonction de payer européenne et de règlement de petits litiges aux juridictions nationales compétentes.

En conséquence, le présent texte prévoit de pérenniser ce dispositif en le transférant à l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), qui en assurerait la gestion opérationnelle1(*), et modifie donc en ce sens le règlement de 2018 ayant institué eu-LISA2(*).

Cette proposition de règlement, dont la portée reste technique, ne semble pas contraire au principe de subsidiarité. Elle devrait en effet faciliter la coopération judiciaire dans l'Union européenne, sans porter préjudice aux compétences nationales en matière de procédure civile et pénale. L'interopérabilité qu'elle promeut permettrait au contraire de lever l'obstacle de dispositifs nationaux de justice en ligne potentiellement incompatibles entre eux.

En conséquence, le groupe de travail sur la subsidiarité a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


* 1 Ce transfert du consortium à eu-LISA n'interviendrait pas avant le 1er juillet 2023, en raison des tâches importantes actuellement confiées à cette agence (modernisation et mise en place de plusieurs systèmes d'information européens et interopérabilité entre eux).

* 2 Règlement (UE) 2018/1726 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA).


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/12/2020

Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un système de communication informatisé pour les procédures civiles et pénales transfrontières (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726

COM (2020) 712 final - Texte E15367

(Procédure écrite du 17 février 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.