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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2019 de l'application, par la Slovaquie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
COM (2020) 816 final  du 29/10/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/11/2020

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2019 de l'application, par la Slovaquie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données

COM(2020) 816 final - Texte E15292

(Procédure écrite du 18 décembre 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.