Adaptation de certaines quantités de référence figurant à l'annexe IV de l'APE

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'UE, au sein du conseil conjoint institué par l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, en ce qui concerne l'adaptation de certaines quantités de référence figurant à l'annexe IV de l'APE

COM(2020) 633 final  du 05/10/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/10/2020


· Politique de coopération

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'UE, au sein du conseil conjoint institué par l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, en ce qui concerne l'adaptation de certaines quantités de référence figurant à l'annexe IV de l'APE

COM (2020) 633 final - Texte E15197

(Procédure écrite du 29 octobre 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.