Norme internationale d'information financière IFRS 4

Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 4

D068615/01  du 04/09/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/09/2020


· Marché intérieur, économie, finances et fiscalité

Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n°1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 4

D068615/01 - Texte E15070

(Procédure écrite du 29 octobre 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.