9295/20
du 31/07/2020
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 28/08/2020· · Justice et affaires intérieures
Décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Royaume-Uni
9295/20 - Texte E15011
(Procédure écrite du 29 octobre 2020)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.