COM(2020) 375 final  du 14/08/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/08/2020


· Politique de commerciale

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application des contingents tarifaires et des autres contingents à l'importation de l'Union

COM (2020) 375 final - Texte E15006

(Procédure écrite du 29 octobre 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.