Modifications du règlement Prospectus (Covid 19)

Les propositions COM (2020) 280, COM (2020) 281, COM (2020) 282 et COM (2020) 283 font partie intégrante de la stratégie de la Commission afin de soutenir la relance économique face à la crise de la Covid-19. Il s'agit, en apportant des modifications ciblées au cadre règlementaire, de faciliter le financement via les marchés des capitaux du plan de relance et des entreprises européennes.

La proposition de règlement COM(2020) 281 vise à simplifier la procédure permettant aux émetteurs de lever rapidement des capitaux, en raison de l'urgence économique résultant de la pandémie de Covid-19. Elle propose des modifications ciblées du règlement sur les prospectus^1(*), avec la création d'un nouveau type de prospectus simplifié, le « prospectus de relance de l'Union ».

Ce prospectus de relance ne serait disponible que pour les émetteurs dont les actions sont déjà admises sur un marché réglementé ou un marché de croissance des PME depuis au moins dix-huit mois. Il tirerait ainsi parti du fait que, étant cotés en bourse, les émetteurs sont déjà soumis à des obligations d'information complètes, comme celles prévues par la directive sur la transparence ou par le règlement sur les abus de marché. Ce prospectus ne serait en conséquence pas adapté pour les introductions en bourse. Enfin, pour réduire le ratio dettes / fonds propres des sociétés fortement endettées en raison de la pandémie de Covid-19, le prospectus simplifié ne pourrait être utilisé que pour les émissions d'actions.

Seule une action au niveau de l'Union permet d'atteindre les objectifs envisagés à l'échelle des marchés de capitaux européens car, une fois le prospectus simplifié approuvé par une autorité nationale compétente, l'émetteur peut solliciter un passeport pour utiliser ce prospectus dans tout autre État membre de l'Union.

Le groupe de travail sur la subsidiarité estime donc qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir sur cette proposition au titre de l'article 88-6 de la Constitution.

* ¹ Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé.

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2017/1129 en ce qui concerne le prospectus de relance de l'Union et des ajustements ciblés pour les intermédiaires financiers, destinés à soutenir la reprise après la pandémie de COVID-19

COM (2020) 281 final - Texte E14992

(Procédure écrite du 18 décembre 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.