COM(2020) 450 final  du 28/05/2020


Ce texte vise à modifier la proposition de règlement que la Commission européenne avait présentée en mai 2018 pour établir les dispositions communes relatives aux différents fonds européens structurels et d'investissement (FESI) de la politique de cohésion au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Cette proposition modifiée a pour objectif de tirer les conséquences de la crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid-19, en reprenant l'économie générale des deux modifications déjà introduites pour la mobilisation des FESI au titre de la programmation en cours (2014-2020). 

La proposition de règlement portant dispositions communes introduirait les modifications suivantes :

- davantage de flexibilité pour le transfert de ressources entre les FESI, et une flexibilité supplémentaire pour les transferts entre  le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (FSE+) ou le Fonds de cohésion (auquel la France n'est pas éligible) ;

- habilitation de la Commission à adopter des actes d'exécution établissant des mesures temporaires concernant l'utilisation des FESI dans des circonstances exceptionnelles et inhabituelles, autorisant : l'augmentation des paiements intermédiaires de 10 %, la sélection d'opérations déjà achevées, l'éligibilité rétroactive des opérations et l'extension des délais prévus pour la transmission des documents et des données ;

- abaissement à 5 millions d'euros du seuil fixé pour l'échelonnement des opérations sur deux périodes de programmation.

Ce texte vise à tirer les conséquences de la crise sanitaire sur l'utilisation des FESI au cours des années 2021 à 2027, sans remettre en cause la gestion partagée entre la Commission et les autorités de gestion nationales, sur laquelle repose la mise en oeuvre de la politique de cohésion de l'Union européenne. 

Le groupe de travail sur la subsidiarité estime que ce texte ne porte pas atteinte au principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/06/2020


· Budget communautaire

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds "Asile et migration", au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas

COM (2020)450 final - Texte E14865

(Procédure écrite du 15 juillet 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.