Dispositions transitoires pour faire face aux effets de la crise de la COVID-19 - Modification de règlement

Publiée le 2 juin 2020, la proposition de règlement COM(2020) 233 vise à reporter l'application du règlement 2016/1628 du 14 septembre 2016, qui tendait à réduire la pollution aérienne provoquée par les moteurs à combustion interne (couramment dénommés « moteurs diesel ») équipant des engins mobiles non routiers (EMNR), c'est-à-dire principalement des tracteurs, des équipements de jardinage et des bateaux destinés à la navigation intérieure. Locomotives et autorails sont également concernés, tout comme les véhicules ferroviaires auxiliaires, les grues mobiles et les « fraises à neige ».

Le règlement de 2016 comportait une période transitoire de dix-huit mois (article 58 et annexe III), afin que les industriels aient le temps de mettre au point des engins compatibles avec les nouvelles obligations et qu'ils aient pu achever la commercialisation des produits élaborés avant l'entrée en vigueur du règlement. Les dates d'application du règlement ne sont pas les mêmes pour les différents types de moteurs concernés.

La pandémie provoquée par le SARS-CoV-2 est venue perturber le calendrier applicable aux moteurs dont la production aurait dû se substituer aux anciens modèles au plus tard le 1^er juillet 2020, en vue d'une commercialisation à compter du 1^er janvier 2021. En effet, l'interruption de la commercialisation au cours du printemps 2020 a provoqué une importante accumulation de stocks invendus. De surcroît, la perturbation massive de l'approvisionnement en pièces détachées retarde inévitablement l'assemblage d'EMNR conformes au règlement de 2016 et devant être les seuls commercialisés à compter du 1^er janvier 2021.

La Commission européenne propose donc que les dates limites soient repoussées d'un an : les nouvelles spécifications devraient alors s'appliquer aux moteurs produits à compter du 1^er juillet 2021, pour équiper les seuls EMNR commercialisés à compter du 1^er janvier 2022.

L'intervention du droit de l'Union étant justifiée par les nécessités du marché unique, le groupe de travail sur la subsidiarité estime que la proposition de règlement COM(2020) 233 n'est pas contraire au principe de subsidiarité.

· Environnement

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1628 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, en ce qui concerne ses dispositions transitoires pour faire face aux effets de la crise de la COVID-19

COM (2020) 233 final - Texte E14863

(Procédure écrite du 15 juillet 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.