Initiative citoyenne européenne - Mesures temporaires

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des mesures temporaires concernant les délais applicables aux phases de collecte, de vérification et d'examen prévues dans le règlement (UE) 2019/788 relatif à l'initiative citoyenne européenne en raison de la pandémie de COVID-19

COM (2020) 221 final  du 20/05/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/06/2020


· Institutions européennes

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des mesures temporaires concernant les délais applicables aux phases de collecte, de vérification et d'examen prévues dans le règlement (UE) 2019/788 relatif à l'initiative citoyenne européenne en raison de la pandémie de COVID-19

COM (2020) 221 final - Texte E14861

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.