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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2019 de l'application, par la Pologne, de l'acquis de Schengen en matière de retour
COM (2020) 40 final  du 03/06/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/06/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.