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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l'Union
COM(2020) 220 final  du 02/06/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Cette proposition de décision vise à modifier la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l'Union européenne de manière à tirer les conséquences pour l'avenir de la gestion de la pandémie de Covid-19.

En effet, ce mécanisme de protection civile, et sa réserve opérationnelle rescEU, ont été particulièrement sollicités pendant la crise sanitaire, par exemple pour acheminer des personnels soignants et des moyens de protection et d'intervention (gel hydroalcoolique, masques, respirateurs, etc.) dans des pays très touchés par le coronavirus. Ce dispositif illustre et démontre la solidarité qu'apporte l'Union européenne en cas de crise et d'urgence majeure. Toutefois, la réglementation actuelle comporte aussi des limites, que la crise a mises en évidence, et qui ont restreint l'efficacité de l'aide européenne apportée aux citoyens.

Le mécanisme de protection civile repose entièrement sur des ressources nationales, ce qui n'est pas illogique dès lors que l'Union européenne ne dispose que d'une compétence d'appui en matière de protection civile. Aussi se trouve-t-il rapidement débordé lorsque de nombreux États membres sont confrontés en même temps à une crise de grande ampleur comme c'est le cas de la pandémie de Covid-19 ; il devient alors difficile de coordonner une réponse d'urgence optimale.

C'est pourquoi la Commission européenne propose de faire évoluer la décision relative au mécanisme de protection civile de manière à:

- mieux anticiper une crise et planifier la réponse apportée, par exemple en adoptant un scénario de référence européen,  y compris en prenant en compte le risque climatique ;

- permettre à la Commission de constituer directement un filet de sécurité au niveau de rescEU ;

- doter la Commission de la capacité logistique lui permettant d'acheminer par transport aérien l'aide nécessaire en cas de situation d'urgence ;

- assouplir les modalités de mobilisation du mécanisme de protection civile en cas d'urgence de grande ampleur ;

- renforcer la coordination et le suivi du centre de coordination de la réaction d'urgence.

Par ailleurs, ce texte, dans le cadre de la réponse d'ensemble proposée par la Commission pour lutter contre les conséquences de la pandémie, fixe le montant des ressources budgétaires allouées aux actions européennes de protection civile pour la période 2021-2027, soit environ 3,455 milliards d'euros, provenant du cadre financier pluriannuel 2021-2027 révisé à hauteur de 1,268 milliard, et de l'Instrument européen pour la relance à hauteur de 2,187 milliards.

Selon les dispositions de ce texte, les États membres restent compétents en matière de prévention des catastrophes et de préparation de la réponse à ces dernières, le mécanisme de protection civile permettant de surmonter les difficultés de réaction individuelle des États grâce à une coordination rapide de moyens nationaux dans un contexte de crise ou de catastrophe de nature transfrontalière. Ce mécanisme de protection civile, tout en ménageant les compétences nationales, illustre la valeur ajoutée européenne.    

Le groupe de travail sur la subsidiarité estime cette proposition de décision ne porte pas atteinte au principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/06/2020

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l'Union

COM (2020) 220 final Texte E14843

(Procédure écrite du 17 février 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.