C(2020) 2977 final  du 12/05/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/05/2020


· Institutions européennes

Décision de la Commission du 11 mai 2020 établissant la plateforme "Prêts pour l'avenir" (Fit for Future)

C (2020) 2977 final - Texte E14810

(Procédure écrite du 15 juillet 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.