COM(2020) 445 final  du 28/05/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)


Le texte COM(2020) 445 décline, sur le plan des ressources propres, le choix de recourir à l'emprunt pour financer les 750 milliards d'euros de dépenses proposés par la Commission européenne dans son plan de relance : la Commission émettrait des obligations sur les marchés financiers au nom de l'Union européenne. Les fonds empruntés seraient remboursés à partir de 2028 et potentiellement jusqu'en 2058.

Les 250 milliards d'euros qui seraient octroyés sous la forme de prêts aux États membres dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience, seraient remboursés par les États membres bénéficiaires de ces prêts, tandis que les 500 milliards d'euros empruntés aux fins de subventions et garanties feraient pour leur part l'objet d'une mutualisation au niveau de l'Union : les États membres contribueraient à leur remboursement non pas en fonction des aides reçues, mais au travers de la clé de répartition classique des contributions nationales au financement de l'Union.

La Commission propose en conséquence de relever le plafond des ressources propres de l'Union (+ 0,6 point de pourcentage pour le plafond des crédits pour paiements, et autant pour le plafond des crédits pour engagements) afin d'augmenter la marge de manoeuvre, c'est-à-dire la différence entre ce plafond des ressources propres et les dépenses réelles, cette marge de manoeuvre faisant office de garantie.

La Commission européenne relève que « des ressources financières d'une ampleur exceptionnelle sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, sans accroître la pression exercée sur les finances des États membres à un moment où les budgets de ces derniers sont déjà très fortement sollicités pour financer les mesures économiques et sociales liées à la crise qui sont prises au niveau national ». Elle précise qu'« étant donné que cet instrument est une réponse exceptionnelle à des circonstances temporaires mais extrêmes, le pouvoir d'emprunter conféré à la Commission dans le cadre de la présente décision est clairement limité en termes de volume, de durée et de portée. Cela écarte la possibilité d'utiliser les pouvoirs exceptionnels au titre de la présente proposition à d'autres fins que pour faire face aux conséquences économiques et sociales directes de la pandémie de COVID-19. »

L'autorisation d'emprunt est bien limitée en termes de volume, de durée et de portée et, parallèlement, la proposition de décision du Conseil sur le système des ressources propres précise bien que le relèvement de 0,6 point de pourcentage du plafond des ressources propres serait lui aussi limité dans le temps et strictement dédié à la couverture de ces dépenses exceptionnelles : le relèvement prendrait donc fin lorsque tous les fonds empruntés auront été remboursés et que tous les passifs éventuels liés aux prêts octroyés sur la base de ces fonds seront éteints, soit au plus tard le 31 décembre 2058.

Ce relèvement temporaire s'ajouterait néanmoins à un autre relèvement du plafond qui serait, lui, permanent. La Commission justifie ce second relèvement en faisant valoir que « l'impact économique de la pandémie de coronavirus montre à quel point il est important de faire en sorte que l'Union dispose d'une marge de manoeuvre budgétaire suffisante en cas de chocs économiques entraînant une chute du revenu national brut ».

Afin de préserver une marge suffisante sous les plafonds applicables aux ressources propres pour permettre à l'Union de couvrir ses obligations financières et ses passifs éventuels arrivant à échéance au cours d'une année donnée, y compris en cas de conjoncture économique extrêmement défavorable, la Commission propose de relever de manière permanente les plafonds applicables aux ressources propres pour les engagements et les paiements à, respectivement, 1,46 % et 1,40 % du revenu national brut de l'Union », contre respectivement 1,35 % et 1,29 % dans la proposition présentée en mai 2018 (COM(2018) 325 du 2 mai 2018 ; cette proposition de décision intégrait déjà un premier relèvement du plafond des ressources propres. Celui-ci était fixé à 1,26 % pour les engagements et à 1,20 % pour les paiements, au cours de la période 2014-2020).

La décision sur les ressources propres devra être approuvée par le Parlement français, en application de l'article 211 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Compte tenu de ces éléments, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir plus avant sur cette proposition au titre du contrôle de subsidiarité.