987/2009  du 16/09/2009

Examen : 26/02/2020 (commission des affaires européennes)

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : Proposition de résolution européenne visant à lutter contre la fraude sociale transfrontalière et améliorer la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales (2019-2020) : voir le dossier legislatif