5883/20  du 10/02/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/02/2020


· Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2019 de l'application, par la Pologne, de l'acquis de Schengen en matière de retour

COM (2020) 40 final - Texte E14588

(Procédure écrite du 15 juillet 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.