D065262/01
du 10/01/2020
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/01/2020· Énergie, climat, transports
Directive de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire
D065262/01 - Texte E14544
(Procédure écrite du 14 avril 2020)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.