Règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

Règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et

Règlement (CE) No 2201/2003 du 27/11/2003

Examen : 18/12/2019 (commission des affaires européennes)

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : Proposition de résolution sur les enfants privés de tout lien avec leur parent européen à la suite d'un enlèvement commis par leur parent japonais (2019-2020) : voir le dossier legislatif