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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2019 de l'application, par la Pologne, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
COM (2019) 611 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/11/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.