Ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

COM (2019) 596 final  du 19/11/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/11/2019


Politique commerciale

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

COM (2019) 596 final - Texte E 14459

(Procédure écrite du 29 novembre 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.