Modification de l'accord de transport aérien avec les États-Unis afin de tenir compte de l'adhésion de la de Croatie à l'Union européenne

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole modifiant l'accord annexe entre l'Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États­ Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé les 16 et 21 juin 2011, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

COM (2019) 590 final  du 14/11/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/11/2019


Transport

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole modifiant l'accord annexe entre l'Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé les 16 et 21 juin 2011, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

COM (2019) 589 final et COM (2019) 590 final - Textes E 14449 et E 14450

(Procédure écrite du 29 novembre 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.