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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2019 de l'application, par la Pologne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
COM (2019) 555 final  du 11/11/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/11/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.