COM (2019) 430 final  du 26/09/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/10/2019


Politique de coopération

Position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole n 4 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

COM (2019) 430 final - Texte E14325

(Procédure écrite du 31 janvier 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.