Mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine (Projet)

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République Centrafricaine

12083/19  du 17/09/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/09/2019