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Justice et affaires intérieures

Décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace)
11386/19  du 10/09/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/09/2019

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.