Accord de partenariat économique entre la Communauté européenne avec la partie Afrique centrale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité APE institué par l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, pour ce qui est de l'adoption des règles de procédure relatives à la médiation, des règles de procédure relatives à l'arbitrage et du code de conduite des arbitres