COM (2019) 346 final  du 25/07/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/08/2019


Politique de coopération

Accord de partenariat intérimaire avec les États du Pacifique en ce qui concerne la modification des annexes II et VIII du protocole II de l'accord

COM (2019) 346 final - Texte E14220

(Procédure écrite du 15 octobre 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.