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Justice et affaires intérieures

Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud - Annexe
10863/19 ADD1  du 01/07/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/07/2019