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Justice et affaires intérieures

Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
10755/19 du 09/07/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/07/2019

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