Accord sur la coopération entre Eurojust et la Serbie

Décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération entre Eurojust et la Serbie

10334/19  du 03/07/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/07/2019


Justice et affaires intérieures

Décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération entre Eurojust et la Serbie

10334/19 - Texte E 14139

(Procédure écrite du 19 juillet 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.