10005/19  du 11/06/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/06/2019


Économie, finances et fiscalité

Absence d'action de la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018

10005/19 - Texte E 14092

(Procédure écrite du 15 octobre 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.