Accord concernant les limites de durée applicables aux contrats de fourniture d'aéronefs

Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord concernant les limites de durée applicables aux contrats de fourniture d'aéronefs avec équipage entre les États-Unis d'Amérique, l'Union européenne, l'Islande et le Royaume de Norvège

COM (2019) 254 final du 05/06/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/06/2019

Transports

Décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord concernant les limites de durée applicables aux contrats de fourniture d'aéronefs avec équipage entre les États-Unis d'Amérique, l'Union européenne, l'Islande et le Royaume de Norvège

COM (2019) 254 final - Texte E 14083

(Procédure écrite du 19 juillet 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.