Accord concernant les limites de durée applicables aux contrats de fourniture d'aéronefs

Proposition de décision du Conseil sur la signature, au nom de l'Union européenne, et sur l'application provisoire de l'accord concernant les limites de durée applicables aux contrats de fourniture d'aéronefs avec équipage entre les États-Unis d'Amérique, l'Union européenne, l'Islande et le Royaume de Norvège

COM (2019)256 final  du 06/06/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/06/2019


Transports

Proposition de décision du Conseil sur la signature, au nom de l'Union européenne, et sur l'application provisoire de l'accord concernant les limites de durée applicables aux contrats de fourniture d'aéronefs avec équipage entre les États-Unis d'Amérique, l'Union européenne, l'Islande et le Royaume de Norvège

COM (2019) 256 final - Texte E 14079

(Procédure écrite du 19 juillet 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.