Modification de l'accord bilatéral de transport routier avec la Suisse

Décision du Parlement européen et du Conseil habilitant l'Allemagne à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d'autoriser les transports de cabotage lors de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays

COM (2019) 221 final  du 15/05/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/05/2019


Transports

Décision du Parlement européen et du Conseil habilitant l'Allemagne à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d'autoriser les transports de cabotage lors de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays

COM (2019) 221 final - Texte E 14029

(Procédure écrite du 19 juillet 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.