Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie

Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie

8540/19  du 16/04/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/04/2019