COM (2019) 194 final  du 11/04/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/04/2019


Institutions européennes

Décision du Conseil portant modification de la décision (UE) 2019/274 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique

COM (2019) 194 final - Texte E 13993

(Procédure écrite du 19 juillet 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.