Statut et conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen)

Projet de règlement du Parlement européen établissant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen) et abrogeant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom

7955/19 du 29/03/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/04/2019

Justice et affaires intérieures

Statut et conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen)

7955/19 - Texte E 13975

(Procédure écrite du 19 juillet 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.