Justice et affaires intérieures
Décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Irlande
7290/19
du 29/03/2019
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 03/04/2019Examen : 12/04/2019 (commission des affaires européennes)