Echange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Irlande

Décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Irlande

7290/19  du 29/03/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/04/2019
Examen : 12/04/2019 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Irlande

7290/19 - Texte E 13961

(Procédure écrite du 12 avril 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.