Définition de la notion de «produits originaires» et méthodes de coopération administrative (accord avec la Côte d'Ivoire)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité APE institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, concernant l'adoption du protocole nº 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

COM (2019) 148 final  du 22/03/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/03/2019
Examen : 12/04/2019 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité APE institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, concernant l'adoption du protocole n 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

COM (2019) 148 final - Texte E 13953

(Procédure écrite du 12 avril 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.