COM (2019) 24 final  du 31/01/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/02/2019
Examen : 22/02/2019 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Approfondissement de la coopération policière entre l'Union européenne et le Lichtenstein

COM (2019) 24 final et COM (2019) 35 final
Textes E 13810 et E 13814

(Procédure écrite du 22 février 2019)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.