Règles transitoires régissant la nomination des procureurs européens mettant en ½uvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet

Proposition de décision d'exécution du Conseil relative aux règles transitoires régissant la nomination des procureurs européens pour la première période de mandat et durant cette période, telles que prévues à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1939 mettant en ½uvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

COM (2019) 2 final  du 11/01/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/01/2019
Examen : 22/02/2019 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil relative aux règles transitoires régissant la nomination des procureurs européens pour la première période de mandat et durant cette période, telles que prévues à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1939 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

COM (2019) 2 final - Texte E 13755

(Procédure écrite du 22 février 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.