COM (2018) 892 final  du 19/12/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)


Le texte COM 892 vise la poursuite, après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, des programmes de coopération régionale PEACE et INTERREG entre l'Irlande et l'Irlande du Nord.

La volonté de préserver la paix sur l'île et le souhait de maintenir une pleine application des accords du « Vendredi saint » ont conduit l'Union européenne à placer la question irlandaise au coeur des négociations sur le retrait du Royaume-Uni. L'hypothèse d'un retrait sans accord, dans laquelle se place la présente proposition de règlement, ne modifie en rien cette priorité. Le retrait va, en effet, advenir durant la période de programmation 2014-2020, au cours de laquelle le Royaume-Uni participe à quinze programmes relevant de l'objectif «Coopération territoriale européenne».

Deux de ces programmes concernent l'Irlande du Nord. Ils visent à soutenir la paix et la réconciliation ainsi que la coopération Nord-Sud. Ces dispositifs, de dimension transfrontalière étant financés directement par l'Union européenne et ne pouvant être assumés que par elle, la présente proposition de règlement paraît respecter le principe de subsidiarité. Il est donc décidé de ne pas intervenir plus avant.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/12/2018


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.