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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, relatif à l'extension dudit accord en ce qui concerne l'accès à des fins répressives
COM (2018) 836 final  du 14/12/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/12/2018
Examen : 22/02/2019 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Propositions de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, relatif à l'extension dudit accord en ce qui concerne l'accès à des fins répressives

COM (2018) 835 et 836 final - Textes E 13723 et E13724

(Procédure écrite du 22 février 2019)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.