COM (2018) 215 final
du 16/10/2018
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/12/2018Examen : 19/12/2018 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Proposition de décision d'exécution
du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux
manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de
l'application, par la Norvège, de l'acquis de Schengen dans le domaine
de la politique de retour
COM (2018) 215 final - Texte E
13657
(Procédure écrite du 19 décembre 2018)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.